Les 4 conditions d'accès à la profession de transporteur :

  1. La capacité financière

  2. L'honorabilité

  3. L'établissement

  4. L'attestation de capacité

  • Conseils et assistance dans vos projets.

  • Ministère chargé des transports 2 Formulaires:

  • RSE (Réglementation Sociale Européen)

  • Code de transport

Entreprise de transport routier, pour un changement de direction Formulaire:

 Cerfa n° 12725*05.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12725.do

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier:

cerfa 16094*02

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Formulaire%20CERFA16094.pdf